Demande de certificat d'héritage

AU TRIBUNAL CIVIL DE PAIX DE SERVICE

[VILLE]

DEMANDEUR : [Nom et prénom du petit-enfant] (Numéro d’identité de la République turque : …) Adresse : … DÉFENDEUR : Aucun opposant OBJET DU LITIGE : Demande de certificat d’héritage

EXPLICATIONS :

1. Je soussigné(e), [Nom et prénom du petit-enfant], suis né(e) à [Lieu de naissance]. Mon acte de naissance indique que je suis enregistré(e) dans la province de [Province], le district de [District], le village/quartier de [Village/Quartier], le registre foncier sous le numéro [Volume No.], le registre familial sous le numéro [Family Sequence No.] et le registre personnel sous le numéro [Person Sequence No.]. Les noms de ma grand-mère et de mon grand-père sont respectivement [Nom de la grand-mère] et [Nom du grand-père].
2. Mon grand-père/ma grand-mère [Nom du/des défunt(e)] est décédé(e) le [Date du décès]. Suite au décès de [Lien de parenté avec le/la défunt(e) : grand-père/grand-mère, etc.], je soussigné(e), [Nom et prénom du/des enfant(s) du/des défunt(e)] (enfant(s) du/des défunt(e)), [Nom et prénom des autres petits-enfants/parents, le cas échéant] (autres petits-enfants ou héritiers légaux du/de la défunt(e)), et [Conjoint(e), s’il/elle est vivant(e)] [Nom et prénom du/de la conjoint(e)], demeurons les héritiers légaux. À ma connaissance, il n’y a pas d’autres héritiers. [Si l’un des enfants du/de la testateur/testatrice est décédé(e) et que le/la demandeur/demandeuse est son/sa petit-enfant, il convient de le préciser ici. Par exemple : « Le fils/la fille du/de la testateur/testatrice [Nom et prénom de l’enfant décédé(e)] figurait également parmi les héritiers, mais est décédé(e) le [Date du décès]. En tant que petit-enfant, je suis héritier/héritière. »]
3. Suite au décès de [Nom du défunt], un document officiel est nécessaire pour procéder à la distribution légale de la succession et accomplir les formalités administratives requises, notamment l'identification des héritiers et la détermination de leurs parts respectives. C'est pourquoi je sollicite auprès de votre tribunal un certificat d'hérédité. Ce document est indispensable pour effectuer des opérations bancaires, des transferts de propriété et autres démarches juridiques similaires.

PREUVE:

1. Extrait complet du registre d'état civil (pour le défunt et ses héritiers)
2. Certificat de décès/Acte de décès
3. [Le cas échéant] Testament ou convention successorale
4. Déclarations de témoins [si jugé nécessaire]
5. Autres preuves légales (par exemple, les documents relatifs aux biens immobiliers du défunt, etc.)

FONDEMENTS JURIDIQUES : Article 598 et autres dispositions pertinentes du Code civil turc (TMK) n° 4721.

CONCLUSION ET DEMANDE :

Pour les raisons exposées ci-dessus, je demande respectueusement qu'un certificat d'héritage, indiquant les héritiers légaux et leurs parts respectives de l'héritage, me soit délivré suite au décès de [Nom du défunt] le [Date du décès]. [Date]

Signature du demandeur [Nom et prénom du petit-enfant]