Violation de marque (Avertissement)

         Avis concernant la cessation immédiate de l'action constituant une contrefaçon de marque

– LETTRE D'AVERTISSEMENT –

AVERTISSEMENT ÉMIS PAR : Site de commerce électronique de cadeaux

AVOCAT : Maître [Nom Prénom/Adresse]

DESTINATAIRE : FSD Communication and Sales Trading Co.

OBJET : Ceci est un avertissement vous enjoignant de cesser immédiatement toute action portant atteinte à nos droits de marque, notamment par l'imitation non autorisée de nos produits de marque.

Cher Monsieur/Madame,

• Il a été constaté que votre entreprise utilise sur son propre site web des produits provenant du site de vente en ligne d'articles cadeaux de notre client, sans l'autorisation du propriétaire de la marque. Les documents joints indiquent clairement les codes produits.
• Pour les raisons exposées, nous vous informons que votre entreprise utilise nos photos de marque sans autorisation, même avec des codes produits identiques. Cette utilisation doit cesser immédiatement et toute action entreprise après cet avertissement doit nous être signalée. Le non-respect de cette consigne entraînera des poursuites judiciaires, notamment des demandes de dommages et intérêts, une action pénale et le recouvrement de tous les frais occasionnés, y compris les honoraires d'avocat. Nous nous réservons tous nos droits de recours.

CHER NOTAIRE,

Je vous demande qu'un exemplaire de cet avis, qui en comporte trois, soit remis au destinataire, qu'un exemplaire portant la mention de signification me soit remis et que vous conserviez le dernier exemplaire.

ANNEXES :

1-

2-

                                                                                                     …../……/……

                                                                                                     Avocat émetteur de l'avertissement
: Nom et prénom de l'avocat,
Signature

(Préparé par : Segâh GÜLPEKMEZ, étudiante stagiaire)