Violation du droit de préemption – Cadre juridique et jurisprudence en Turquie
1. Introduction Le droit de préemption (droit de premier refus) est régi par les articles 732 à 736 du Code civil turc et désigne le droit d'un copropriétaire de vendre sa part d'un bien immobilier détenu en copropriété à un tiers... En savoir plus