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Est-il permis d'acquérir une entreprise sans avoir effectué de vérification préalable ? Qui en est légalement responsable ?
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CONTRAT DE TRANSFERT DE BAIL
CONTRAT DE CESSION DE BAIL DATE : …/…/… Le présent Contrat de cession de bail (« Contrat ») est conclu entre les parties dont les coordonnées figurent ci-dessous, selon les modalités et conditions énoncées ci-dessous. 1. PARTIES AU CONTRAT DE BAIL…. En savoir plus