Révisions du droit des faillites et des accords de composition
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ACCORD DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE
CONTRAT DE RESTRUCTURATION DE DETTE Date du contrat : [Jour/Mois/Année] N° du contrat : [Numéro, le cas échéant] Le présent contrat de restructuration de dette est conclu entre les parties dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément à la loi n° 6098... En savoir plus