PÉTITION POUR L'ANNULATION DE L'INTERDICTION DES RÉUNIONS ET DES MANIFESTATIONS
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FONCTION D'ANKARA Demande de suspension d'exécution. DEMANDEUR : Nom et prénom – (Numéro d'identité de la République turque : …) Adresse DÉFENDEUR : … Gouvernorat OBJET DU LITIGE :…. En savoir plus