Le crime de provoquer la pollution urbaine
L'article 184 du Code pénal turc, intitulé « Crimes contre l'environnement », inclut le délit de pollution environnementale par construction illégale. En savoir plus
Le crime de provoquer la pollution urbaine
Le délit de pollution environnementale par construction illégale, régi par l'article 184 du Code pénal turc, concerne les actes illégaux commis à l'intérieur des limites municipales ou dans des zones soumises à des réglementations de zonage spéciales... En savoir plus
