Le délit de non-déclaration du lieu où se trouve une personne condamnée
1. Introduction Le délit de « non-dénonciation de détenus, de condamnés ou de preuves de crimes », tel que défini dans le Code pénal turc (TCK), viole le droit de l'autorité publique d'accéder aux informations dans le cadre des procédures judiciaires... En savoir plus