CERTIFICAT D'HÉRITAGE

CERTIFICAT D'HÉRITAGE 

Un certificat d'héritage est un document qui recense les héritiers légitimes d'une personne décédée et leurs parts respectives de l'héritage. On l'appelle aussi certificat de qualité d'héritier.

Il existe deux manières d'obtenir un certificat d'héritage. La première consiste à intenter une action en justice devant un tribunal civil afin d'en faire la demande ; la seconde, à s'adresser à un notaire. Bien que l'obtention d'un certificat d'héritage par le biais d'un notaire soit aujourd'hui privilégiée en raison de sa simplicité, elle est soumise à certaines conditions. Ainsi, pour obtenir un certificat d'héritage auprès d'un notaire, tous les héritiers doivent résider en Turquie et aucun héritier ne doit être de nationalité étrangère. Si l'un des héritiers est étranger ou ne réside pas en Turquie, le certificat d'héritage doit être demandé auprès des tribunaux civils.

Une autre façon d'obtenir un certificat d'héritage est de s'adresser au tribunal de paix, comme indiqué précédemment. La loi n'imputant aucune restriction quant au tribunal compétent, toute personne peut demander un certificat d'héritage auprès de n'importe quel tribunal de paix en Turquie. Cependant, pour un traitement plus rapide, il est préférable de s'adresser au tribunal de paix du dernier domicile du défunt. Tous les héritiers peuvent demander un certificat d'héritage, ou un seul héritier peut suffire. La validité du certificat d'héritage n'est soumise à aucune limite de temps. Son obtention est suffisante.