Médiation et repentir effectif dans les affaires pénales fondées sur les droits de propriété intellectuelle
I. INTRODUCTION Les atteintes à la propriété intellectuelle sont d'une importance capitale pour la protection de la production économique et culturelle dans les sociétés de l'information modernes. Droit d'auteur, marques de commerce, brevets et dessins et modèles…. En savoir plus