Qu’est-ce que la doctrine du fruit de l’arbre vénéneux ? La validité des preuves obtenues illégalement dans les procédures pénales
Introduction Bien que l’objectif fondamental de la procédure pénale soit d’établir la vérité matérielle et de garantir la justice, il est essentiel que cet objectif soit atteint par des méthodes licites. L’illégalité…. En savoir plus