« Comment déposer une objection de compétence dans une affaire de divorce ? (Exemple de requête + Décision de la Cour suprême) »
REQUÊTE EN INCIDENT DE COMPÉTENCE N° DE DOSSIER : …/… … AU TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE ……………. INCIDENT DE COMPÉTENCE DÉPOSÉ PAR (DÉFENDEUR) : ………………… – (Numéro d’identité de la République turque : ………………) –... En savoir plus