La notion de conditions requises pour intenter une action en justice et les conséquences procédurales de leur absence
Introduction Pour qu'un tribunal puisse examiner une affaire au fond, certaines conditions préalables doivent être remplies. Ces conditions préalables sont appelées « exigences procédurales ». Les exigences procédurales concernent les aspects procéduraux de l'affaire…. En savoir plus