Qu'est-ce que l'Ecrimisil (indemnisation pour occupation illégale) ?
Introduction : L'ecrimisil est une indemnisation due en cas d'occupation illégale d'un bien immobilier par son propriétaire, sans son consentement et de mauvaise foi. Dans la doctrine juridique, elle est désignée comme l'indemnisation pour occupation illégale. En savoir plus