Qu’est-ce qu’un engagement d’expulsion (article 352/1 du Code turc des obligations) ?
Engagement d'expulsion : le motif d'expulsion le plus rapide en droit locatif ? Un engagement d'expulsion est un document par lequel le locataire s'engage par écrit à quitter le logement loué à une date précise. (Logement résidentiel...). En savoir plus