Qu'est-ce qu'un dommage supplémentaire ?
DOMMAGES ET INTÉRÊTS SUPPLÉMENTAIRES (EXCÉDENTAIRES) En matière de dettes monétaires, il est inévitable que le créancier subisse des dommages et intérêts en raison du défaut de paiement du débiteur. En pratique, la première méthode utilisée pour indemniser ces dommages et intérêts est…. En savoir plus