Lorsque les régimes matrimoniaux dépassent les limites : quelle loi, quelle date, quelle règle de rattachement s’appliquent ?
Lorsque le régime matrimonial s'étend sur plusieurs pays : quelle loi, quelle date, quelle règle de rattachement s'applique ? Lorsque le régime matrimonial s'étend sur plusieurs pays (époux de nationalités différentes, etc.). En savoir plus