Réponse du défendeur dans une affaire d'opposition et d'enregistrement de levé cadastral
Requête en réponse à une contestation et à une demande d'enregistrement concernant la détermination cadastrale, dossier n° : …/… AU TRIBUNAL DU CADASTRE………………… DÉFENDEUR : Au nom de la personne morale de … Nom et prénom du village (TC... En savoir plus