Critères d’illégalité des actes administratifs : importance pratique des éléments d’autorité, de forme, de motif, d’objet et de finalité
Introduction Les actes administratifs sont des actes juridiques établis par des déclarations unilatérales de volonté fondées sur l'autorité publique, produisant des conséquences juridiques et permettant à l'administration de remplir les missions qui lui sont confiées... En savoir plus