Qu’est-ce qu’une expropriation sans indemnisation ? Conditions, procédure et décisions de la Cour suprême
En Turquie, le droit de propriété est garanti par la Constitution. Cependant, dans la pratique, on constate souvent que les administrations s'emparent de biens immobiliers sans recourir à une procédure d'expropriation légale. En savoir plus