Litiges de bornage en matière immobilière : droit de voisinage et actions en prévention des ingérences
Litiges de bornage en immobilier : droit de voisinage et actions préventives : bref résumé. Les litiges de bornage résultent principalement d’une application incorrecte des bornes de parcelles sur le terrain, de constructions empiétant sur le terrain…. En savoir plus