Qu’est-ce qu’une action en libération de dette en droit de l’exécution et de la faillite ?
En matière d'exécution forcée et de faillite, une action en libération de dette est régie par l'article 69 de la loi n° 2004 relative à l'exécution forcée et à la faillite, et implique une objection provisoire... En savoir plus