Article 123/A-2 du Code pénal turc : Formes aggravées du délit de harcèlement persistant
Le harcèlement criminel est devenu une infraction distincte en vertu de l'article 123/A, ajouté au Code pénal turc en 2022. Dans sa forme de base, il est passible d'une peine de 6 mois... En savoir plus