Limitations des droits en matière de droit d'auteur (Restrictions imposées aux droits de l'auteur) — Articles 26 à 33
Introduction : L’enjeu de l’équilibre entre droits absolus et intérêt public. La loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques (« FSEK ») confère à l’auteur des droits patrimoniaux et moraux ; la règle est la suivante…. En savoir plus