Comment le Code pénal turc établit-il la distinction entre fraude simple et fraude aggravée ?
1. Introduction L'un des objectifs fondamentaux du droit pénal est la protection du patrimoine. Dans ce contexte, l'infraction de fraude offre une protection juridique contre les atteintes frauduleuses à la propriété d'un individu... En savoir plus
Fraude, crime et châtiment : Code pénal turc (articles 157-158)
1. Introduction Le délit d’escroquerie repose historiquement sur la violation d’un des éléments les plus fondamentaux de la confiance dans les relations humaines : l’obligation de ne pas tromper…. En savoir plus