Action déclaratoire négative
Une action en jugement déclaratoire négatif, également appelée action en redressement de dettes ou action en constatation d'absence de dette, est une procédure judiciaire visant à déterminer si un débiteur est responsable ou non d'une dette. Elle a pour objectif de déterminer si un débiteur est responsable ou non d'une dette. En savoir plus