Qu’est-ce qu’un appel en matière de procédure pénale ? (Code de procédure pénale, articles 272 à 285)
1) Introduction : Pourquoi existe-t-il un appel ? L'appel permet un second examen du jugement du tribunal de première instance en matière pénale, tant sur le plan du droit que sur celui des faits... En savoir plus