Statut des propriétaires fonciers n'ayant pas participé à la décision relative à la transformation urbaine
Les droits des propriétaires fonciers qui ne participent pas à la décision en matière de transformation urbaine sont régis par la loi n° 6306, qui prévoit notamment une décision à la majorité simple, un délai d'appel d'offres de 15 jours, la vente de parts de terrain, la valeur marchande, etc. En savoir plus