#tauxfaute

DEMANDE D'ARBITRAGE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DEMANDANT UNE INDEMNISATION POUR LA DÉPRÉCIATION DU VÉHICULE ET LA PERTE DE VOLONTÉ SUITE À UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAÎNÉ DES DOMMAGES MATÉRIELS AU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ARBITRAGE DES ASSURANCES (Arbitre(s) désigné(s)...). En savoir plus