société commerciale

1. Introduction : La question n'est pas « Qui a commis le crime ? » mais « Qui est responsable ? ». Les entreprises commerciales, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, sont soumises à la fiscalité, aux normes de santé et de sécurité au travail, au droit de l'environnement, au droit de la consommation, etc. En savoir plus