Requête en vertu de l'article 747 du Code pénal turc

DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE IMPÉRATIF DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE……………. DEMANDEUR : Nom et prénom – (Numéro d'identité de la République turque : …) – Adresse DÉFENDEUR…. En savoir plus