Application des lois provisoires en Turquie : cadre juridique et débats
Introduction : Dans le système juridique turc, la continuité des lois est fondamentale. Cependant, il arrive que, pour répondre à un besoin spécifique ou pour établir des réglementations propres à une période donnée…. En savoir plus
Application des lois provisoires ou temporaires : date de l’infraction et durée de leur application
Introduction La règle générale en droit pénal est que les lois ne sont pas rétroactives. Autrement dit, les infractions et les peines ne sont applicables que pendant la période où elles sont en vigueur. Cependant, des mesures temporaires peuvent être mises en œuvre dans les systèmes juridiques…. En savoir plus