DEMANDE DE RÈGLEMENT APRÈS ÉVALUATION FISCALE – ARTICLE 379 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE FISCALE
DEMANDE DE RÈGLEMENT APRÈS ÉVALUATION AU DIRECTEUR DU BUREAU DES IMPÔTS DE …………………., ISTANBUL Type de contribuable : Impôt sur le revenu Numéro d’identification fiscale : …………………. Nom de l’entreprise : …………………… Adresse : ………………….... En savoir plus