« Modèle de requête en appel contre une arrestation et une décision de la Cour suprême : possibilité d’un procès sans détention »
APPEL CONTRE L'ARRESTATION N° DE DOSSIER : …/… … DEVANT LA HAUTE COUR CRIMINELLE ………………… APPELANT (DÉFENDEUR) : ………………… – (Numéro d'identité de la République turque : …………………)... En savoir plus