Autorité judiciaire : Juge
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE PÉNALE : QUALIFICATIONS JURIDIQUES, INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DU JUGE. Le droit de la procédure pénale comprend l'accusation (thèse), la défense (antithèse) et le jugement (synthèse)... En savoir plus
Comment engager des poursuites publiques ?
Si, lors d'une enquête criminelle, des preuves suffisantes pour susciter des soupçons raisonnables sont recueillies, le procureur établit un acte d'accusation ; une fois l'acte d'accusation accepté par le tribunal, des poursuites sont engagées. (CMK m.160–172, 170,...). En savoir plus