Délais applicables aux demandes disciplinaires et d'arbitrage : existe-t-il des moyens de rattraper les délais non respectés ?
Introduction : Le test du droit à une action en justice assortie de délais Dans notre système juridique, et plus particulièrement dans les mécanismes de résolution des litiges inhérents à l’évolution rapide et dynamique du droit du sport (Commissions de discipline…),. En savoir plus