Comment contester un rapport d'évaluation des risques d'un bâtiment ? Délais, procédure, requête et processus contentieux en vertu de la loi n° 6306
Un guide juridique complet sur les délais d'appel concernant les rapports de bâtiments à risque, les requêtes d'appel, les inspections des comités techniques, les poursuites administratives, les suspensions d'exécution, les procédures d'expulsion et de démolition. En savoir plus