loi temporaire promulguée pendant la période électorale

Introduction La règle générale en droit pénal est que les lois ne sont pas rétroactives. Autrement dit, les infractions et les peines ne sont applicables que pendant la période où elles sont en vigueur. Cependant, des mesures temporaires peuvent être mises en œuvre dans les systèmes juridiques…. En savoir plus