La loi n° 6306 exige une majorité simple

 En matière de transformation urbaine, une majorité simple est requise ; les décisions sont prises en fonction de la quote-part des propriétaires fonciers (ratio de parts) conformément à la loi n° 6306, de la situation des propriétaires fonciers qui ne participent pas à la décision et de la vente des parts de terrain... En savoir plus