Qu'est-ce qu'une structure sujette aux inondations ?
Construction empiétant sur la propriété voisine : Résumé des critères d’enregistrement par cession, servitude et démolition : Une construction empiète sur la propriété voisine est un bâtiment qui s’étend au-delà des limites de la propriété voisine. Bonne foi, article 15…. En savoir plus
