crimes commis dans l'exercice des fonctions

Infractions commises dans l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire : définition, caractéristiques et applications juridiques 1. Introduction En droit pénal, la notion d'infraction commise dans l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire désigne les infractions commises par les fonctionnaires et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions... En savoir plus