Différences entre la capacité juridique d'être partie, la capacité juridique d'ester en justice et le statut de partie
Introduction En matière de litiges civils, pour qu'une affaire puisse se dérouler correctement, les parties doivent posséder certaines capacités juridiques. Ces capacités sont essentielles non seulement à la validité de l'action, mais aussi au jugement rendu. En savoir plus