Le consentement du conjoint est-il requis pour un billet à ordre de consommation, et les dispositions de la « garantie du commerçant » s'appliquent-elles ?
1. Introduction Les lettres de change figurent parmi les instruments les plus fréquemment utilisés dans le commerce. Toutefois, si la lettre de change en question est émise dans le cadre d'une transaction avec un consommateur,... En savoir plus