Qu’est-ce qu’une procédure générale de faillite ? À qui s’applique-t-elle ?
La procédure générale de faillite est une méthode spécifique d'exécution forcée à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de faillite, afin de recouvrer une dette monétaire ou une créance garantie. En termes simples... En savoir plus