Héritage numérique : qui hérite des comptes de médias sociaux et des actifs numériques d’une personne décédée ?
I. INTRODUCTION Le droit successoral traditionnel régit les actifs corporels tels que les biens meubles et immeubles, les créances et les actions de sociétés ; cependant, il couvre désormais également les comptes de médias sociaux, les courriels…. En savoir plus
