Exécution des jugements relatifs à l'expulsion et à la remise de biens immobiliers
Si un tribunal a ordonné l'expulsion ou la restitution d'un bien à son propriétaire légitime, la mise en œuvre pratique de cette décision relève de la catégorie « exécution des jugements ». En savoir plus
DROITS DU LOCATAIRE CONTRE LE PROPRIÉTAIRE ET RECOURS LÉGAUX
Lorsqu'un propriétaire demande à un locataire de quitter les lieux, les droits et recours légaux de ce dernier sont régis par le Code des obligations turc. Les locataires disposent de certains droits dans diverses situations…. En savoir plus