« Médiation dans les litiges commerciaux : remboursement des dépôts et détermination des relations de partenariat »
Formulaire de demande de médiation – Modèle (fictif) AU BUREAU DE MÉDIATION DU TRIBUNAL DE …………… (Demande de médiation obligatoire relative aux litiges commerciaux) DEMANDEUR : Nom et prénom : … (Numéro d’identité de la République turque : …) Adresse : … Tél. En savoir plus