Exemple de requête pour une réclamation non spécifiée
… DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PREMIÈRE INSTANCE …………………………….. PLAIGNANT : Nom, prénom et numéro d’identité de la République turque... En savoir plus
Concurrence déloyale et droits de propriété intellectuelle
1. Définition du concept La concurrence déloyale est l'abus de la concurrence économique par des comportements ou des pratiques commerciales qui violent le principe de loyauté. Article 6102 du Code de commerce turc (TTK)... En savoir plus