ÉLÉMENTS DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

RÉSUMÉ : L’usurpation d’autorité dans les procédures administratives se produit lorsqu’une personne ou un organisme extérieur à l’administration prend des mesures, ce qui entraîne généralement la nullité de l’acte. L’abus d’autorité est juridiquement défini comme…. En savoir plus