droit d'utiliser le logement

CONTRAT D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT Date du contrat : [Jour/Mois/Année] N° du contrat : [Numéro, le cas échéant] Le présent contrat d'attribution de logement est conclu entre les parties dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément à la loi n° 6098... En savoir plus